Les taxes sur les mémoires magnétiques, optiques et flash encore augmentées

En France, la commission pour la copie privée vient de voter en faveur de la fixation de nouveaux barèmes applicables aux supports de stockage. Ils sont applicables au 1er janvier 2013 et pour la plupart en hausse.

Annexe de la decision n°15:
Rémunération pour copie privée

CD-R et CD-RW Data
Capacité d’enregistrement: Rémunération en euros

700Mo: 0,35

DVD-RAM, DVD-R et DVD-RW Data
Capacité d’enregistrement: Rémunération en euros

4,7Go: 0,90

Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l’interface entre l’arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur ou box), autres que ceux mentionnés pour les upports de stockage externes dits multimédia (voir plus bas), comportant une fonctionnalité d’enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l’enregistrement de vidéogrammes
Capacité d’enregistrement: Rémunération en euros

Jusqu’à 8Go: 6,30
Au-delà de 8Go et jusqu’à 40Go: 12,00
Au-delà de 40Go et jusqu’à 80Go: 18,00
Au-delà de 80Go et jusqu’à 160Go: 25,00
Au-delà de 160Go et jusqu’à 250Go: 30,00
Au-delà de 250Go et iusqu’à 320Go: 37,50
Au-delà de 320Go et jusqu’à 500Go: 45,00

Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d’oeuvres fixées sur des phonogrammes
Capacité d’enregistrement: Tarif de rémunération en €/Go après abattement (TGo – A)

Jusqu’à 8Go: 1,50
Au-delà de 8Go et jusqu’à 32Go: 1,00

Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l’enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes
Capacité d’enregistrement: Tarif de rémunération en €/Go après abattement (TGo – A)

Jusqu’à 4Go: 1,50
Au-delà de 4Go et jusqu’à 8Go: 0,88
Au-delà de 8Go et jusqu’à 16Go: 0,50
Au-delà de 16Go et jusqu’à 32Go: 0,35
Au-delà de 32Go et jusqu’à 96Go: 0,33

Clés USB non dédiées
Capacité d’enregistrement: Tarif de rémunération en €/Go après abattement (TGo – A)

Inférieure ou égale à 2Go: 0,20
Supérieure à 2Go et inférieure ou égale à 4Go: 0,16
Supérieure à 4Go et inférieure ou égale à 8Go: 0,13
Au-delà de 8Go: 0,10

Cartes mémoires non dédiées
Capacité d’enregistrement: Tarif de rémunération en €/Go après abattement (TGo – A)

Inférieure ou égale à 2Go: 0,09
Supérieure à 2Go et inférieure ou égale à 4Go: 0,08
Supérieure à 4Go et inférieure ou égale à 8Go: 0,07
Au-delà de 8Go: 0,06

Supports de stockage externes, autres que ceux mentionnés pour les upports de stockage externes dits multimédia (voir plus bas), utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d’alimentation

A) Capacité d’enregistrement: Rémunération en euros

Inférieure ou égale à 120Go: 8,40
Supérieure à 120Go et inférieure ou égale à 320Go: 9,60
Supérieure à 320Go et inférieure ou égale à 500Go: 11,00
Supérieure à 500Go et inférieure ou égale à 1000Go: 20,00

B) Capacité d’enregistrement: Tarif de rémunération après abattement (TGo – A)

Supérieure à 1To et inférieure ou égale à 5To: 0,015€/Go
Supérieure à 5To et inférieure ou égale à 1To: 0,012€/Go

Supports de stockage externes dits multimédia qui:

disposent d’une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant la restitution d’images animées et/ou du son, sans nécessiter l’emploi d’un micro-ordinateur à cet effet,
ou comportent en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant d’enregistrer des images animées et ou du son, sans nécessiter l’emploi d’un micro-ordinateur à cet effet,
ou sont intégrés ou reliés à un boîtier assurant l’interface entre l’arrivée de signaux de télévision et un téléviseur et qui ne sont pas exclusivement dédiés à l’enregistrement de vidéogrammes (box à disque dur ou à mémoire de stockage multimédias)

Capacité d’enregistrement: Rémunération en euros

Jusqu’à 8Go: 6,30
Au delà de 8Go etjusqu’à 40Go: 9,30
Au delà de 40Go et jusqu’à 80Go: 12,50
Au delà de 80Go et jusqu’à 160Go: 16,00
Au delà de 160Go et jusqu’à 250Go: 23,00
Au delà de 250Go et jusqu’à 320Go: 27,00
Au delà de 320Go et jusqu’à 500Go: 30,00
Au delà de 1To et jusqu’à 2To: 32,00

Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d’écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes
Capacité d’enregistrement: Tarif de rémunération en€/Go après abattement (TGo – A)

Jusqu’à 8Go: 0,7000
Au-delà de 8Go et jusqu’à 16Go: 0,5000
Au-delà de 16Go et jusqu’à 32Go: 0,3095
Au-delà de 32Go et jusqu’à 64Go: 0,2360

Mémoires et disques durs dédiés à la lecture d’oeuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à un système de navigation et/ou à un autoradio destinés à un véhicule automobile
Capacité du support d’enregistrement dédiée à la lecture de phonogrammes: Tarif de rémunération en €/Go après abattement (TGo – A)

Toutes capacités: 1,25

Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédia avec fonction baladeur, munies d’un système d’exploitation pour terminaux mobiles ou d’un système d’exploitation propre
Capacité d’enregistrement: Tarif de rémunération en €/Go) après abattement (TGo – A)

Jusqu’à 8Go: 0,8000
Au-delà de 8Go et jusqu’à 16Go: 0,5250
Au-delà de 16Go et jusqu’à 32Go: 0,3281
Au-delà de 32Go et jusqu’à 64Go: 0,1969